Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet et champ d'application : Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent le cadre contractuel applicable aux missions réalisées par Ligne Bleue, entreprise individuelle (micro-entreprise), représentée par M. Cyril Genesta. Elles s'appliquent aux prestations d'audit, d'évaluation organisationnelle, d'accompagnement et de conseil réalisées auprès des collectivités territoriales, établissements publics et organismes publics ou privés .

Article 2 - Devis et engagement contractuel : Toute intervention fait l'objet d'un devis préalable précisant la nature, le périmètre, la durée et les conditions financières de la mission . Le devis est valable 30 jours à compter de son émission.

Article 3 - Prix et modalités de paiement : Les prix sont exprimés en euros, sans TVA (Franchise en base de TVA - Article 293 B du CGI) . Le règlement s'effectue sous 30 jours conformément aux règles de la commande publique.

Article 4 - Confidentialité et propriété intellectuelle: Les livrables réalisés pour le client deviennent sa propriété après règlement intégral. Les méthodologies, outils et grilles d'analyse restent la propriété exclusive de Ligne Bleue.

Article 5 - Droit applicable : Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige avec une personne publique, la juridiction administrative est compétente.